Arrêté du 7 août 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Application obligatoire d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective de reprographie, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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