Arrêté du 7 août 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de :
― l'accord du 27 mars 2012 relatif aux salaires et à la prime de panier (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'annexe relative aux appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― l'accord du 7 février 2012 relatif au bonus exceptionnel, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Obligation d'accords salariaux dans le BTP à La Réunion

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les salaires et primes pour les travailleurs du bâtiment à La Réunion.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de :
― l'accord du 27 mars 2012 relatif aux salaires et à la prime de panier (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'annexe relative aux appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― l'accord du 7 février 2012 relatif au bonus exceptionnel, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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