Arrêté du 7 août 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2012 relatif à la désignation de l'OPCA de branche et création d'une section paritaire professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième point du dernier tiret du deuxième alinéa est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).

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Obligation d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des commerces de détail non alimentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2012 relatif à la désignation de l'OPCA de branche et création d'une section paritaire professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième point du dernier tiret du deuxième alinéa est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).

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