Arrêté du 7 août 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 avril 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations effectives garanties, à la convention collective susvisée.
L'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires dans la métallurgie) b (Détermination des REG) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 17 janvier 1991 aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent aussi être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effectives.

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Extension d'un avenant sur les salaires dans la convention collective des métaux du Jura

Résumé. Un accord sur les salaires minimum et les garanties de rémunération est rendu obligatoire pour les entreprises et salariés du secteur métallurgique dans le Jura.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 avril 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations effectives garanties, à la convention collective susvisée.
L'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires dans la métallurgie) b (Détermination des REG) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 17 janvier 1991 aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent aussi être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effectives.

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