Arrêté du 7 août 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'avenant n° 20 du 7 octobre 2011 portant révision de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 instituant un régime de prévoyance non-cadres à la convention collective susvisée.

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Extension d'un accord de prévoyance pour les employés non-cadres

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance pour les employés non-cadres dans le secteur de la manutention ferroviaire devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'avenant n° 20 du 7 octobre 2011 portant révision de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 instituant un régime de prévoyance non-cadres à la convention collective susvisée.

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