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Arrêté du 7 août 2012

portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les salaires et primes d'ancienneté

Résumé. Un accord sur les salaires et primes d'ancienneté devient obligatoire pour tous, avec un effort pour réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2003 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord professionnel national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles, dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avenant n° 9 du 27 mars 2012, relatif à la rémunération annuelle garantie et aux primes d'ancienneté, à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation d'un accord sur les salaires et primes d'ancienneté

Résumé. Un accord sur les salaires et primes d'ancienneté devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, tout en veillant à réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima, les dispositions de l'avenant n° 9 du 27 mars 2012 relatif à la rémunération annuelle garantie et aux primes d'ancienneté, à l'accord susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Extension des effets d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires et primes d'ancienneté devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du travail :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 7 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3