L'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit :

« Il est institué auprès du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. »