Article 6
Au troisième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, la référence : « 1.1.0 » est remplacée par la référence : « 1.1.1.0 ».
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JORF n°222 du 24 septembre 2006
Article 6
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Version 1
Au troisième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, la référence : « 1.1.0 » est remplacée par la référence : « 1.1.1.0 ».