Article 7
Au septième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, les mots : « l'article 21 » sont remplacés par les mots : « l'article 33-3 ».
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JORF n°222 du 24 septembre 2006
Article 7
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Version 1
Au septième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, les mots : « l'article 21 » sont remplacés par les mots : « l'article 33-3 ».