Article 4
Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2003, la référence : « 1.1.0 » est remplacée par la référence : « 1.1.1.0 ».
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JORF n°222 du 24 septembre 2006
Article 4
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Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2003, la référence : « 1.1.0 » est remplacée par la référence : « 1.1.1.0 ».