Arrêté du 7 août 2003

Article 7

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Article 7

Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1974 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre en service en Algérie, au Maroc et en Tunisie des dispositions du décret du 28 mars 1967 susvisé sont abrogées.

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Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1974 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre en service en Algérie, au Maroc et en Tunisie des dispositions du décret du 28 mars 1967 susvisé sont abrogées.

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