Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.

Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.

Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

AVENANT No 1

AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE A L'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ET A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

L'Union professionnelle artisanale (UPA),

D'une part,

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;

La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

La Confédération générale du travail (CGT),

D'autre part.

Vu l'article 20 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 codifié aux articles L. 544-1 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'article L. 122-28-9 du code du travail ;

Vu l'article L. 544-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu les articles 8, paragraphe 2, et 34 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;

Vu l'accord du 23 décembre 1996 relatif à la structure financière ;

Vu l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO ;

Vu l'article 2 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiée par l'avenant no 1 et son règlement annexé, et notamment les articles 8, paragraphe 2, 34 et 56 ;

Vu l'article 56 du règlement annexé à cette convention,

il est décidé ce qui suit :

Article 1er

L'article 8, paragraphe 2, est complété par un m et un n rédigés comme suit :

« m) Des périodes de versement de l'allocation de présence parentale suite à une fin de contrat de travail ;

« n) Des périodes de congé de présence parentale obtenu dans les conditions fixées par l'article L. 122-28-9 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé. »

Article 2

L'article 34 est complété par un h rédigé comme suit :

« h) Est admis au bénéfice de l'allocation de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. »

Article 3

L'article 56 est modifié comme suit :

L'alinéa relatif à la couverture des charges de la structure financière est supprimé.

Article 4

Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Fait à Paris, le 21 juin 2001.

Suivent les signataires :

MEDEF ;

CGPME ;

UPA.

CFDT ;

CFE-CGC ;

CFTC.