Arrêté du 7 août 2001

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs), les dispositions de l'accord du 21 juin 2001 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs), les dispositions de l'accord du 21 juin 2001 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.

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