Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

L'accord départemental (Loire-Atlantique) du 19 avril 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

L'accord départemental (Maine-et-Loire) du 19 avril 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

L'accord interdépartemental (Mayenne, Sarthe et Vendée) du 19 avril 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.