a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification du service compétent pour le recouvrement de la rémunération des bureaux de garantie prévu à l'article 56 J bis de l'annexe IV au code général des impôts
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment l'article 191 ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment l'article 56 J bis,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 22 août 2001
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou