a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 7 août 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment l'article 191 ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment l'article 56 J bis,
Créé le 22 août 2001
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou