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Arrêté du 7 août 2001

portant modification du service compétent pour le recouvrement de la rémunération des bureaux de garantie prévu à l'article 56 J bis de l'annexe IV au code général des impôts

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment l'article 191 ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment l'article 56 J bis,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 22 août 2001

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

A. Cadiou

En vigueur depuis le mercredi 22 août 2001

Arrêté du 7 août 2001
Article 1
Article 2