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Arrêté du 7 août 2000

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Rectificatif au Journal officiel du 10 août 2000, page 12422 :

Dans le titre, au lieu de : « Arrêté », lire : « Décision » ;

1re ligne, au lieu de : « arrêté », lire : « décision ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Rectificatif au Journal officiel du 10 août 2000, page 12422 :

Dans le titre, au lieu de : « Arrêté », lire : « Décision » ;

1re ligne, au lieu de : « arrêté », lire : « décision ».

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