Rectificatif au Journal officiel du 10 août 2000, page 12422 :
Dans le titre, au lieu de : « Arrêté », lire : « Décision » ;
1re ligne, au lieu de : « arrêté », lire : « décision ».
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JORF n°186 du 12 août 2000
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Rectificatif au Journal officiel du 10 août 2000, page 12422 :
Dans le titre, au lieu de : « Arrêté », lire : « Décision » ;
1re ligne, au lieu de : « arrêté », lire : « décision ».