Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 33 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, un article 33-1 ainsi rédigé :

« Art. 33-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thérèse Augier, épouse Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Christophe Bayard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Thérèse Augier, épouse Douvreleur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »