Art. 3. - Le régisseur remet à l'ordonnateur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les pièces justificatives de dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 7 août 1997
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Art. 3. - Le régisseur remet à l'ordonnateur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les pièces justificatives de dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
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