Abrogé2 août 2024
Abrogé par Arrêté du 21 juin 2024 - art. 10
Créé le 23 août 1997
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 21 juin 2024 - art. 10
Créé le 23 août 1997
Abrogé depuis le vendredi 2 août 2024
Abrogé parArrêté du 21 juin 2024art. 10
En vigueur du samedi 23 août 1997 au jeudi 1 août 2024