Arrêté du 7 août 1997

Article 7

Abrogé2 août 2024

Créé le 23 août 1997

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 août 1997 au jeudi 1 août 2024