Abrogé2 août 2024
Abrogé par Arrêté du 21 juin 2024 - art. 10
Créé le 23 août 1997
Les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 1995 sont abrogées.
Abrogé par Arrêté du 21 juin 2024 - art. 10
Créé le 23 août 1997
cite
Abrogé depuis le vendredi 2 août 2024
Abrogé parArrêté du 21 juin 2024art. 10
En vigueur du samedi 23 août 1997 au jeudi 1 août 2024