Arrêté du 7 août 1997

Article 5

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Article 5

Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 avril 2019

Créé le 17 août 1997 · Abrogé le 23 avril 2019

Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 août 1997 au lundi 22 avril 2019

Source : Légifrance