Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2018 - art. 5
Créé le 17 août 1997
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2018 - art. 5
Créé le 17 août 1997
Abrogé depuis le mardi 23 avril 2019
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2018art. 5
En vigueur du dimanche 17 août 1997 au lundi 22 avril 2019
Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.