Abrogé23 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2018 - art. 5
Créé le 17 août 1997
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dès sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 7 août 1997
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 23 avril 2019
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2018art. 5
En vigueur du dimanche 17 août 1997 au lundi 22 avril 2019
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dès sa publication au Journal officiel.