Arrêté du 7 août 1997

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Art. 3. - Dispositions particulières relatives à certaines substances et préparations chlorées destinées à la mise sur le marché à destination du public.

a) L'importation et la mise sur le marché, à destination du public, sont interdites pour les substances et préparations qui ont des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en poids des substances suivantes :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0190 du 17/08/97 Page 12218 a 12221

......................................................

b) Sans préjudice des autres dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, les emballages des substances et préparations contenant plus de 0,1 % en poids des substances citées à l'article 3 a doivent comporter la mention lisible et indélébile : << Réservé à un usage professionnel >>.

c) Exclusion :

Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux produits suivants, au stade final, destinés à l'utilisateur final :

1o Médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'

article L. 511 du code de la santé publique

;

2o Produits cosmétiques au sens de l'

article L. 658-1 du code de la santé publique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Dispositions particulières relatives à certaines substances et préparations chlorées destinées à la mise sur le marché à destination du public.

a) L'importation et la mise sur le marché, à destination du public, sont interdites pour les substances et préparations qui ont des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en poids des substances suivantes :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0190 du 17/08/97 Page 12218 a 12221

......................................................

b) Sans préjudice des autres dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, les emballages des substances et préparations contenant plus de 0,1 % en poids des substances citées à l'article 3 a doivent comporter la mention lisible et indélébile : << Réservé à un usage professionnel >>.

c) Exclusion :

Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux produits suivants, au stade final, destinés à l'utilisateur final :

1o Médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 511 du code de la santé publique ;

2o Produits cosmétiques au sens de l'article L. 658-1 du code de la santé publique.

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