Arrêté du 7 août 1997

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4o Restriction de mise sur le marché

concernant les bois anciennement traités

La mise sur le marché de l'occasion et l'utilisation des bois traités par les produits de traitement contenant au moins une des substances figurant sur la liste ci-dessus est interdite :
  • à l'intérieur des bâtiments, quelle que soit leur destination (habitation, travail, loisirs, feux d'agrément ou de chauffage) ;
  • pour la confection ou le retraitement de conteneurs destinés à une utilisation agricole ou aux produits agricoles ;
  • pour la confection ou le retraitement d'emballages pouvant entrer en contact avec des produits bruts, intermédiaires et/ou finis destinés à l'alimentation humaine et/ou animale ainsi que pour la confection de matériels susceptibles de contaminer les-dits produits (fabrication de charbon de bois par exemple) ;
  • pour les équipements d'aires collectives de jeux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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4o Restriction de mise sur le marché

concernant les bois anciennement traités

La mise sur le marché de l'occasion et l'utilisation des bois traités par les produits de traitement contenant au moins une des substances figurant sur la liste ci-dessus est interdite :
  • à l'intérieur des bâtiments, quelle que soit leur destination (habitation, travail, loisirs, feux d'agrément ou de chauffage) ;
  • pour la confection ou le retraitement de conteneurs destinés à une utilisation agricole ou aux produits agricoles ;
  • pour la confection ou le retraitement d'emballages pouvant entrer en contact avec des produits bruts, intermédiaires et/ou finis destinés à l'alimentation humaine et/ou animale ainsi que pour la confection de matériels susceptibles de contaminer les-dits produits (fabrication de charbon de bois par exemple) ;
  • pour les équipements d'aires collectives de jeux.

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