Article précédent

Article suivant

Arrêté du 7 août 1996

Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 7 août 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Perrigny-Cravant sur le territoire des communes de Perrigny et de Monéteau (département de l'Yonne).

Historique des versions

Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 7 août 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Perrigny-Cravant sur le territoire des communes de Perrigny et de Monéteau (département de l'Yonne).