JORF n°206 du 4 septembre 1996

Art. 2. - L'arrêté du 10 mai 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 10 mai 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.