JORF n°196 du 23 août 1996

Art. 1er. - Le tarif de responsabilité de 2,25 F des seringues inscrites au code 103S03 du chapitre 3 (Matériels et appareils de traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est remplacé par 2 F.


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Art. 1er. - Le tarif de responsabilité de 2,25 F des seringues inscrites au code 103S03 du chapitre 3 (Matériels et appareils de traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est remplacé par 2 F.