Art. 1er. - L'avenant no 12 du 9 mars 1995 (Salaires) à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, étendu par arrêté du 19 juin 1995, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.