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Arrêté du 7 août 1995

JORF n°218 du 19 septembre 1995•0 article
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°94-276 du 8 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent
    • Sans article spécifique
  • Décret n°77-1144 du 22 septembre 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE. (CORPS DES CHEFS DE TRAVAUX, CORPS DES INSTRUCTEURS TECHNIQUES, CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT PENITENTIAIRE)
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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