Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 394 249 656 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Arrêté du 7 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 394 249 656 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ANNULE SUR 1994 UN CREDIT DE 394249656FRS APPLICABLE AUX BUDGETS ET AUX CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
EST OUVERT SUR 1995 UN CREDIT DE 394249656FRS APPLICABLE AUX BUDGETS ET AUX CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 7 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du budget,
C. BLANCHARD-DIGNAC
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0187 du 12/08/95 Page 12099 a 12101
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Arrêté du 7 août 1995