Arrêté du 7 août 1995

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Art. 2. - Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président et les membres du jury dont la composition est fixée ci-après:

Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant;

Un magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de l'administration centrale du ministère de la justice ou du personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;

Deux fonctionnaires de catégorie A du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à présenter cet examen professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président et les membres du jury dont la composition est fixée ci-après:

Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant;

Un magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de l'administration centrale du ministère de la justice ou du personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;

Deux fonctionnaires de catégorie A du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à présenter cet examen professionnel.

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