Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art. 11 (V)
Créé le 17 septembre 1992
Le présent arrté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 1992
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 26 décembre 2014art. 11 (V)
En vigueur du jeudi 17 septembre 1992 au mardi 30 décembre 2014