Article 7
Abrogé depuis le 2014-12-31 par ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art. 11 (V)
Le présent arrté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°215 du 16 septembre 1992
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 17 septembre 1992
Abrogé le mercredi 31 décembre 2014
Le présent arrté sera publié au Journal officiel de la République française.