Arrêté du 7 août 1992

Article 6

Abrogé31 décembre 2014

Créé le 17 septembre 1992

Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'Institut français de mécanique avancée. Ses avis, notamment ceux relatifs aux emprunts, prises de participation et constitution de filiales, sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 septembre 1992 au mardi 30 décembre 2014