Arrêté du 7 août 1992

Article 5

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Article 5

Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son avis du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements et de l'exécution conforme du budget de l'Institut français de mécanique avancée.

Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'Institut français de mécanique avancée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2014

Créé le 17 septembre 1992 · Abrogé le 31 décembre 2014

Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son avis du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements et de l'exécution conforme du budget de l'Institut français de mécanique avancée.

Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'Institut français de mécanique avancée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 septembre 1992 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance