JORF n°215 du 16 septembre 1992

Article 5

Article 5

Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son avis du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements et de l'exécution conforme du budget de l'Institut français de mécanique avancée.

Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'Institut français de mécanique avancée.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 17 septembre 1992

Abrogé le mercredi 31 décembre 2014

Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son avis du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements et de l'exécution conforme du budget de l'Institut français de mécanique avancée.

Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'Institut français de mécanique avancée.