Article 5
Abrogé depuis le 2014-12-31 par ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art. 11 (V)
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son avis du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements et de l'exécution conforme du budget de l'Institut français de mécanique avancée.
Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'Institut français de mécanique avancée.
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