Arrêté du 7 août 1992

Article 2

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Article 2

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces et notes explicatives :
1° Les actes relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes et indemnités du personnel ;
2° Les contrats et conventions de recherche, les marchés, commandes et baux, les décisions portant attribution de subventions lorsque leur montant dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
3° Les ordres de mission hors métropole et les attributions de secours ;
4° Les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
5° Les décisions relatives au placement de fonds de l'établissement, aux demandes d'admission en non-valeur des créances et aux remises gracieuses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2014

Créé le 17 septembre 1992 · Abrogé le 31 décembre 2014

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces et notes explicatives :
1° Les actes relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes et indemnités du personnel ;
2° Les contrats et conventions de recherche, les marchés, commandes et baux, les décisions portant attribution de subventions lorsque leur montant dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
3° Les ordres de mission hors métropole et les attributions de secours ;
4° Les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
5° Les décisions relatives au placement de fonds de l'établissement, aux demandes d'admission en non-valeur des créances et aux remises gracieuses.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 septembre 1992 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance