Art. 2. - Les entreprises qui sollicitent ce type d'autorisations doivent adresser leur demande au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs.
Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables à compter du 1er janvier 1993 devront déposer une demande d'attribution entre le 1er septembre et le 30 septembre 1992.
Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite du contingent disponible.