Arrêté du 7 août 1990

Article 3

Créé le 18 août 1990

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre et géré avec les moyens mis à sa disposition à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 août 1990

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre et géré avec les moyens mis à sa disposition à cet effet.