Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 26 et 27 du 26 avril 1990 à la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Basse-Normandie et de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
1 version