JORF n°202 du 1 septembre 1990

Arrêté du 7 août 1990

Le délégué à l'espace aérien,

Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

Arrête:

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Art. 1er. - Il est créé à compter du 24 août 1990, dans la région de La Ferté-Saint-Aubin, une zone dangereuse pour les besoins de la défense (tirs de mortier inerte).

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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies ci-après:
a) Limite latérale: cercle de 0,5 NM (930 mètres) de rayon centré sur le point 47o45I11JN, 001o55I22JE;
b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 65 (1980 mètres).

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Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens.

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Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

CREATION A COMPTER DU 24-08-1990 D'UNE ZONE DANGEREUSE POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE (TIRS DE MORTIER INERTE).

Fait à Paris, le 7 août 1990.

P. BREUIL