En vigueur depuis le 7 août 1989
Le directeur de l'action sociale et les préfets de chaque département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 7 août 1989
Le directeur de l'action sociale et les préfets de chaque département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 7 août 1989
Le directeur de l'action sociale et les préfets de chaque département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
En vigueur depuis le lundi 7 août 1989
Source : Légifrance