Arrêté du 7 août 1989

Article 5

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Article 5

Le directeur de l'action sociale et les préfets de chaque département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 août 1989

Le directeur de l'action sociale et les préfets de chaque département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 7 août 1989

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