En vigueur depuis le 13 août 1978
Il est créé un comité de surveillance des offres publiques en bourse habilité à évoquer toutes questions suscitées par le déroulement des offres publiques en bourse.
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Arrêté du 7 août 1978
Il est créé un comité de surveillance des offres publiques en bourse habilité à évoquer toutes questions suscitées par le déroulement des offres publiques en bourse.
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En vigueur depuis le 13 août 1978
Il est créé un comité de surveillance des offres publiques en bourse habilité à évoquer toutes questions suscitées par le déroulement des offres publiques en bourse.
En vigueur depuis le dimanche 13 août 1978
Source : Légifrance