Créé le 13 août 1978
Il est créé un comité de surveillance des offres publiques en bourse habilité à évoquer toutes questions suscitées par le déroulement des offres publiques en bourse.
Arrêté du 7 août 1978
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 13 août 1978
Il est créé un comité de surveillance des offres publiques en bourse habilité à évoquer toutes questions suscitées par le déroulement des offres publiques en bourse.