Arrêté du 7 août 1978

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé un comité de surveillance des offres publiques en bourse habilité à évoquer toutes questions suscitées par le déroulement des offres publiques en bourse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 août 1978

Il est créé un comité de surveillance des offres publiques en bourse habilité à évoquer toutes questions suscitées par le déroulement des offres publiques en bourse.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 août 1978

Source : Légifrance