Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 (Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de formation)Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de formationCette ordonnance crée un nouveau concours pour aider les étudiants en difficulté financière à entrer dans des écoles de formation de fonctionnaires ou militaires. modifiée favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 (Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'État)Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'ÉtatCette ordonnance modifie les règles pour les hauts fonctionnaires, leur recrutement et leur formation, ainsi que celles des juridictions administratives et financières. portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 (Création et missions de l'Institut national du service public)Art. 5Création et missions de l'Institut national du service publicCet institut forme les futurs hauts fonctionnaires et coordonne leurs cours. ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 (Création d'un concours spécial pour les docteurs dans la fonction publique)Création d'un concours spécial pour les docteurs dans la fonction publiqueUn nouveau concours est créé pour les docteurs afin de les aider à entrer dans la fonction publique, avec des règles spéciales. modifié instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat ;
Vu le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 (Décret sur l'organisation des concours spéciaux pour la fonction publique)Décret sur l'organisation des concours spéciaux pour la fonction publiqueCe décret organise les concours spéciaux pour accéder à certaines écoles de service public et à des postes dans la fonction publique, en définissant les règles d'inscription, les épreuves et les critères de sélection. modifié instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant ;
Vu le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État)Décret sur la formation des administrateurs de l'ÉtatCe décret organise les règles de formation et de recrutement à l'Institut national du service public pour les futurs cadres de la fonction publique. modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;
Vu le décret n° 2024-680 du 5 juillet 2024 (Prolongation du concours spécial à l'Institut national du service public)Prolongation du concours spécial à l'Institut national du service publicLe décret prolonge le concours spécial pour entrer à l'Institut national du service public jusqu'en 2026 et modifie les délais pour envoyer un rapport d'évaluation. reconduisant pour deux années le concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueCe décret permet aux administrations d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens dans certains concours de la fonction publique. fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2015 (Règles des concours d'entrée à l'ENA)Règles des concours d'entrée à l'ENAUn arrêté du 16 décembre 2015 fixe les règles pour les concours d'entrée à l'ENA, en précisant les responsabilités, les interdictions et les sanctions en cas de fraude. modifié relatif à la discipline des concours d'entrée à l'Institut national du service public et des épreuves d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 (Programme des épreuves pour un concours spécial à l'ENA)Programme des épreuves pour un concours spécial à l'ENAL'arrêté du 31 octobre 2018 détaille le programme des épreuves d'admissibilité pour un concours spécial d'entrée à l'ENA, réservé aux docteurs. modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves du concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2023 (Règles des concours d'entrée à l'Institut National du Service Public)Règles des concours d'entrée à l'Institut National du Service PublicCe texte explique les règles pour passer les concours d'entrée à l'Institut National du Service Public, avec des épreuves écrites et orales dans plusieurs langues. modifié fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. modifié fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :