JORF n°0220 du 22 septembre 2023

Arrêté du 6 septembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective locale de la métallurgie de Nîmes (Gard) du 27 décembre 1999, devenue convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère par avenant du 7 novembre 2006 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective locale de la métallurgie de Nîmes (Gard) du 27 décembre 1999, devenue convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère par avenant du 7 novembre 2006, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 16 juin 2023 sur les rémunérations annuelles garanties et sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective locale de la métallurgie de Nîmes (Gard) du 27 décembre 1999, devenue convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère par avenant du 7 novembre 2006 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 août 2023 (NOR : MTRT2321590V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord du 16 juin 2023 sur les rémunérations annuelles garanties et la valeur du point dans la métallurgie du Gard et de la Lozère

Résumé Tous les employeurs et salariés de la métallurgie du Gard et de la Lozère doivent suivre les nouvelles règles sur les salaires et la valeur du point.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective locale de la métallurgie de Nîmes (Gard) du 27 décembre 1999, devenue convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère par avenant du 7 novembre 2006, les stipulations de l'accord du 16 juin 2023 sur les rémunérations annuelles garanties et sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions d'un accord

Résumé Les règles de l'accord commencent à s'appliquer dès que cet arrêté est publié, pour le temps restant et selon les conditions de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation,

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/31, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.