JORF n°0220 du 22 septembre 2023

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant n°98 du 23 juin 2023

Résumé Les nouvelles règles de salaire pour les exploitations frigorifiques sont obligatoires pour tout le monde.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les stipulations de l'avenant n° 98 du 23 juin 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les stipulations de l'avenant n° 98 du 23 juin 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.