Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n°13
Résumé Les nouveaux salaires minima fixés par l'avenant n°13 doivent être respectés par tous les employés et employeurs concernés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes du 30 octobre 1969, les stipulations de l'avenant n° 13 du 4 juillet 2023 portant barème des salaires minima à compter du 1er juillet 2023, à la convention collective nationale susvisée.
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