Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'intérêt des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Les sommes déposées pour l'exploitation de l'image des enfants gagnent 4,22% d'intérêt.
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 7124-1 du code du travail et de l'article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 modifiée visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE, portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 4,22 %.
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