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Annexe

JORF n°0212 du 13 septembre 2022

Arrêté du 6 septembre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la décision de la Commission européenne du 24 février 2022 notifiée sous le numéro SA.100730 autorisant le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales en faveur des agriculteurs particulièrement affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (« Dispositif PEC gel ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles L. 726-3 et R. 726-1 ;

Vu la proposition de la Commission de financement institutionnel de la Mutualité sociale agricole du 21 mars 2022 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole du 1er septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des cotisations sociales agricoles suite à la crise du gel

Résumé 170 millions d'euros sont donnés pour aider les agriculteurs touchés par le gel en 2021.

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime et du régime d'aide « Dispositif PEC gel », une enveloppe totale de 170 millions d'euros de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la MSA, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles à destination des exploitants les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds pour le Dispositif PEC gel

Résumé 3,8 millions d'euros sont attribués pour le sixième versement du dispositif PEC gel, répartis entre les départements.

En application du régime d'aide « Dispositif PEC gel », l'enveloppe totale de 170 millions d'euros sera attribuée aux bénéficiaires sur la base d'arrêtés ministériels successifs.
Le présent arrêté a pour objet d'arrêter la sixième répartition, soit un montant de 3 841 310,50 euros réparti entre départements conformément au tableau figurant en annexe.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 6 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary