Article 5
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de :
- l'accord paritaire de salaires, conclu le 23 mars 2017 (BOCC 2017/24), dans le cadre de ladite convention collective.
1 version