JORF n°0215 du 14 septembre 2017

Article 2

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993 (n° 1747), les dispositions de :

- l'avenant n° 23 relatif aux salaires, conclu le 19 avril 2017 (BOCC 2017/26), à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993 (n° 1747), les dispositions de :

- l'avenant n° 23 relatif aux salaires, conclu le 19 avril 2017 (BOCC 2017/26), à ladite convention collective.