JORF n°0213 du 14 septembre 2011

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 6 septembre 2011, la société Erdgas Ostschweiz AG, dont le siège social est situé Bernerstrasse, Postfach 610, 8010 Zurich (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.


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Version 1

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 6 septembre 2011, la société Erdgas Ostschweiz AG, dont le siège social est situé Bernerstrasse, Postfach 610, 8010 Zurich (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.